La garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale

-          La garantie de bon fonctionnement, également appelée garantie biennale, est une obligation légale prévue par l’article 1792-3 du Code civil en France. Elle impose aux constructeurs (entrepreneurs, fabricants, etc.) de garantir le bon fonctionnement des équipements dissociables de l'ouvrage pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux. La garantie concerne les éléments dissociables de l’ouvrage (Ce sont des équipements qui peuvent être démontés, remplacés ou réparés sans affecter la structure de l’ouvrage)

-          La garantie décennale est une garantie légale obligatoire en droit français, prévue par l’article 1792 du Code civil. Elle engage pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux les constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, etc.) à réparer les dommages graves qui compromettent la solidité de l’ouvrage (exemple : fissures importantes dans les murs porteurs, effondrement d’une charpente) ou le rendent impropre à sa destination (exemple : infiltration d’eau empêchant l’utilisation normale du bâtiment). Elle couvre également les équipements indissociables de l’ouvrage (exemple : tuyauterie encastrée, chauffage central intégré).