Comment traiter un cahier des charges de lotissement ?

Contrairement au règlement, le cahier des charges n’a pas de limitation dans le temps.

Pour rendre possible un projet si des articles du cahier des charges l'empêchent, deux solutions :

-          La suppression du cahier des charges : à l’unanimité des colotis (sauf dispositions contraires indiquées au cahier des charges lui-même), par assemblée générale

-          La modification d’articles du cahier des charges : à la 1/2 des colotis détenant les 2/3 de la superficie du lotissement ou aux 2/3 des colotis détenant la 1/2 de la superficie du lotissement, par assemblée générale

Dans tous les cas, un arrêté du Maire de la ville concernée est nécessaire pour entériner la suppression ou modification.