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Bien qu’elles fassent toujours l’objet de négociation, les principales conditions suspensives intégrées dans les promesses sont : ·      ...

Un Projet Urbain Partenarial (PUP)  est un dispositif en droit français qui permet de financer des équipements publics nécessaires à la...

L’indemnité d’immobilisation, souvent à hauteur de 5% de la charge foncière, peut être remise soit sous forme numéraire soit sous forme...

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle...

Une méthodologie en 2 étapes importantes : 1)      Désaffection : le bien ne doit plus être affecté à l’usage de tous ou du service...

Contrairement au règlement, le cahier des charges n’a pas de limitation dans le temps. Pour rendre possible un projet si des articles du...