Les conditions suspensives usuelles

Bien qu’elles fassent toujours l’objet de négociation, les principales conditions suspensives intégrées dans les promesses sont :

·       Obtention d'un permis de construire purgé de tout recours

·       Validation des études techniques (sol, pollution, amiante, plomb, eau, …)

·       Obtention des conditions administratives spécifiques telles que déclaration au titre de la loi sur l’eau, étude d’impact…

·       Absence de préemption par la commune

·       Absence de servitudes ou vices cachés

·       Levée des hypothèques ou autres charges

·       Absence d’augmentation des taxes d’aménagement, et de mise en place d’un PUP

·       Clause de pré-commercialisation du projet

. Condition de financement ou d’obtention de la garantie financière d’achèvement