L'indemnité d'immobilisation

L’indemnité d’immobilisation, souvent à hauteur de 5% de la charge foncière, peut être remise soit sous forme numéraire soit sous forme de caution.

Ce qui est important à retenir : si PSV ou si durée de la promesse > 18 mois avec un particulier, la caution est à remettre le jour de la signature de la promesse.

Dans le cas d’une PUV < 18 mois, elle peut être remise dans un délai convenu entre les 2 parties, pouvant parfois aller jusqu’à la date de dépôt du PC.