Déclaration préalable de travaux

Il ne s’agit pas là de l’autorisation administrative, mais bien d’une formalité à respecter auprès des organismes DIRECCTE, CARSAT, OPPBTP 

Elle concerne « les opérations de bâtiment et de génie civil susceptibles de dépasser 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder 30 jours ouvrés »

Formulaire CERFA 13630.02 à transmettre au plus tard au moment du dépôt de PC aux 3 organismes : DIRECCTE, CARSAT, OPPBTP