L’autorisation d’exploitation commerciale (AEC)

A partir d’une surface de vente supérieure à 1000m², la création ou l’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial nécessite une autorisation spécifique, l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Celle-ci est soumise à accord de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC).

La commission statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

Lorsque le projet nécessite la délivrance d’un permis de construire, le permis ne peut être délivré qu’après avis favorable de la CDAC et tient alors lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.