Les délais d’instruction des autorisations administratives

Permis de construire : 3 mois. Le délai peut être porté à 4 mois par exemple si secteur ABF ou 5 mois si présence d’un ERP.

Permis de démolir : 2 mois

Déclaration préalable : 1 mois

Déclaration loi sur l’eau : 2 mois

Etude au cas par cas : 35 jours. En l’absence de réponse, une étude d’impact est obligatoire.

Pour les autorisations au titre de la loi sur l’eau et d’une étude d’impact, il est conseillé de se rapprocher des bureaux d’études spécialisés.