Sortir un terrain appartenant au domaine public
- Christine Cornet
- 20 nov. 2024
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 7 janv.
Une méthodologie en 2 étapes importantes :
1) Désaffection : le bien ne doit plus être affecté à l’usage de tous ou du service public. Comment ? déménagement, clôture des accès … à faire constater par un huissier.
2) Déclassement : par délibération du conseil municipal (par exemple) après constatation de la désaffectation
Ne pas oublier également que la personne publique doit saisir les domaines pour obtenir un avis de valeur avant cession.
Commentaires